{% extends 'front_v4/mca/legal_page/_template_legal_page.html.twig' %}
{% set title_legal_page= "Conditions Générales d'Utilisation" %}
{% set title_second_legal_page = "Consultez les Conditions Générales d'Utilisation." %}
{% block meta_description %}L’utilisation des services de mon centre auditif implique l’acceptation des conditions générales d’utilisation. Vous pouvez les consulter ici afin d’en prendre connaissance.{% endblock meta_description %}
{% block content_legal_page %}
<div class="mb-7">
<!-- Text -->
<p class="text-justify">
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après " CGU ") ont pour objet de définir les conditions
dans lesquelles la société MON CENTRE AUDITIF (ci-après " MON CENTRE AUDITIF ") éditrice du site {{ url }}
(ci-après " le Site "), met à la disposition des Utilisateurs une plateforme de mise en relation des
particuliers avec les professionnels audioprothésistes de grande enseigne ou indépendants (ci-après " Centre
Auditif ") selon des critères géographiques.<br><br>
<strong>Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut depuis le
Site soumettre une Demande auprès d’un ou plusieurs Centre(s) Auditif(s) et les conditions dans
lesquelles le Centre Auditif peut s’inscrire pour être référencé sur le Site.</strong><br><br>
Les CGU ont pour objet :
</p>
<ul class="text-secondary">
<li>de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site par les Utilisateurs et des services en ligne
qui y sont proposés ;
</li>
<li>de préciser le cadre des relations entre les Utilisateurs et {{ projectName }}.</li>
</ul>
<p class="text-justify">
En cas de difficulté de compréhension des CGU, ou pour toute réclamation ou question relative au Site,
l’Utilisateur peut contacter le service clientèle joignable à l'adresse email suivante :
<a href="#" target="_blank">contact@mon-centre-auditif.com</a>
</p>
<!-- End Text -->
</div>
<div class="mb-7">
<!-- Title -->
<div class="mb-3">
<h3 class="h5 text-primary fw-semibold">1. DÉFINITIONS</h3></div>
<!-- End Title -->
<!-- Text -->
<p class="text-justify">Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :</p>
<ul class="text-secondary">
<li>« Service(s) » : services gratuits accessibles aux Utilisateurs et décrits sur le Site,</li>
<li>« Utilisateur » : toute personne physique internaute qui utilise les services du Site et peut faire
des Demandes auprès des Clients référencés,
</li>
<li>« Centre Auditif » : tout professionnel audioprothésiste exploitant d’un centre auditif ou d’une
enseigne de centres auditifs qui utilise les services du Site après s’être inscrit gratuitement et avoir
ouvert un Compte Client pour être référencé sur le Site,
</li>
<li>« Compte Client » : compte en ligne créé par les Centres Auditifs lors de leur inscription pour être
référencé sur le Site et apparaitre dans l’annuaire,
</li>
<li>« CGV » : conditions générales de vente en ligne sur le Site des services {{ projectName }} auprès des
Centres Auditifs,
</li>
<li>« Site » : le site internet à l’adresse
<a href="https://mon-centre-auditif.com/" target="_blank">{{ url }}</a> sur lequel est
disponible la plateforme de mise en relation,
</li>
<li>« {{ projectName }} » : société éditrice du Site immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro
891 496 531,
</li>
<li>« Demande » : demande par un Utilisateur auprès d’un Centre Auditif de rappel, de prise de
rendez-vous ou de réalisation d’un bilan auditif.
</li>
</ul>
<!-- End Text -->
</div>
<div class="mb-7">
<!-- Title -->
<div class="mb-3">
<h3 class="h5 text-primary fw-semibold">2. ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CGU</h3></div>
<!-- End Title -->
<!-- Text -->
<p class="text-justify">
Les CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout Utilisateur du Site et Centre Auditif.<br><br>
L’Utilisateur ou le Centre Auditif est tenu d'en prendre connaissance avant toute navigation sur le
Site.L’Utilisateur ou le Centre Auditif est tenu d'en prendre connaissance avant toute navigation sur le
Site.
Ces CGU sont consultables à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version
ou tout autre document contradictoire. {{ projectName }} se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les
modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.<br><br>
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées par l’utilisation et
consultation du Site. Les CGU sont opposables dès leur acceptation.<br><br>
Le Centre Auditif déclare avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à
cet effet lors de la création de son Compte Client. Les CGU sont opposables dès leur acceptation. En cas de
modification des présentes CGU, les Centres Auditifs seront invités à lire et à accepter la nouvelle version
des CGU, lors de leur première connexion au Site sur leur Compte Client.
</p>
<!-- End Text -->
</div>
<div class="mb-7">
<!-- Title -->
<div class="mb-3">
<h3 class="h5 text-primary fw-semibold">3. CONDITIONS D'ACCÈS AUX SERVICES GRATUITS</h3></div>
<!-- End Title -->
<!-- Subtitle -->
<h4 class="h5 text-primary fw-semibold">3.1. Pour l’accès au Site et consultation des
professionnels référencés</h4>
<!-- End Subtitle -->
<!-- Text -->
<p class="text-justify">
L’accès au Site et consultation des coordonnées des professionnels et Centres Auditifs qui y sont référencés
par l’ensemble de leurs coordonnées est libre et gratuit, sans démarche d’inscription ou d’ouverture de
compte.<br><br>
L’Utilisateur peut librement et gratuitement faire une Demande auprès d’un Centre Auditif sélectionné.
</p>
<!-- End Text -->
<!-- Subtitle -->
<h4 class="h5 text-primary fw-semibold">3.2. Pour le référencement d’un Centre
Auditif – Création d’un Compte Client</h4>
<!-- End Subtitle -->
<!-- Text -->
<p class="text-justify">
Pour être référencé sur le Site, le Professionnel propriétaire ou gestionnaire du Centre Auditif doit
procéder à son inscription préalable par la création d’un Compte client et renseigner l’ensemble des
coordonnées permettant de l’identifier. Il doit également accepter les conditions générales de ventes
disponibles au moment de l’inscription.
</p>
<!-- End Text -->
</div>
<div class="mb-7">
<!-- Title -->
<div class="mb-3">
<h3 class="h5 text-primary fw-semibold">
4. UTILISATION DU SITE</h3></div>
<!-- End Title -->
<!-- Subtitle -->
<h4 class="h5 text-primary fw-semibold">4.1. Recherche de Centre Auditif
Référencé</h4>
<!-- End Subtitle -->
<!-- Text -->
<p class="text-justify">
Le Site permet à l’Utilisateur la recherche par géolocalisation des Centres Auditifs proches de l’adresse
renseignée dans la barre de recherche dédiée et la consultation de l’annuaire des Centres Auditifs
référencés.<br><br>
Les Centres Auditifs qui apparaissent dans la liste des résultats sont seulement les centres auditifs ayant
procédé à leur inscription auprès de {{ projectName }} et en aucun cas à l’ensemble des centres auditifs
existant sur le secteur géographique sélectionné.
</p>
<!-- End Text -->
<!-- Subtitle -->
<h4 class="h5 text-primary fw-semibold">4.2. Soumission d’une Demande au Centre
Auditif</h4>
<!-- End Subtitle -->
<!--Text-->
<p class="text-justify">
L’Utilisateur a la possibilité de prendre contact avec les Centres auditifs référencés sur le Site et dont
les coordonnées s’affichent dans l’annuaire à la suite d’un clic sur le champ dédié.<br><br>
L’Utilisateur a la possibilité de soumettre gratuitement une Demande au Centre Auditif référencé de son
choix le permettant.<br><br>
La Demande de l’Utilisateur au Centre Auditif peut être:
</p>
<ul class="text-secondary">
<li>Un rappel,</li>
<li>une demande de rendez-vous,</li>
<li>une demande de réalisation d'un bilan auditif.</li>
</ul>
<p class="text-justify">
Pour soumettre une Demande, l’Utilisateur doit renseigner le formulaire de demande et les champs
obligatoires en renseignant ses données personnelles telles que son nom patronymique, son prénom, ses date
et lieu de naissance, son adresse électronique, ses coordonnées téléphoniques et s’il est en possession
d’une ordonnance ORL.<br><br>
Un code de vérification pourra lui être envoyé par SMS sur le numéro de téléphone portable qu’il aura
indiqué dans le formulaire. Ce code est nécessaire pour soumettre la Demande au Centre Auditif. <br><br>
Afin de pouvoir être contacté, l’Utilisateur doit expressément accepter que ses coordonnées soient
transmises aux Centres auditifs en cochant la case prévue dans le formulaire. A défaut, ses coordonnées ne
pourront pas être transmises aux Centres auditifs auxquels il soumet une Demande.<br><br>
L’envoi d’une Demande ne peut être effectuée qu’auprès des Centres auditifs ayant conclu un partenariat
optionnel avec {{ projectName }}.<br>
{{ projectName }} ne garantit pas l’Utilisateur qu’il sera recontacté par un Centre auditif. Sa demande est
seulement soumise à un ou plusieurs Centres auditifs sélectionnés par lui qui sont libres de répondre à la
Demande de l’Utilisateur.
</p>
<!-- End Text -->
</div>
<div class="mb-7">
<!-- Title -->
<div class="mb-3">
<h3 class="h5 text-primary fw-semibold">
5. AVERTISSEMENT</h3></div>
<!-- End Title -->
<!-- Text -->
<p class="text-justify">
Le Site n’est en aucun cas le site internet officiel du Syndicat National des Audioprothésistes Français, ni
celui de toute autre organisation représentant ou regroupant des audioprothésistes français ou étrangers, ni
celui d’une quelconque enseigne d’audioprothésistes, ni d’un audioprothésiste en particulier.<br>
Le Site est privé et distinct de tout organisme, association ou administration officiels.
</p>
<!-- End Text -->
</div>
<div class="mb-7">
<!-- Title -->
<div class="mb-3">
<h3 class="h5 text-primary fw-semibold">
6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS</h3></div>
<!-- End Title -->
<!-- Subtitle -->
<h4 class="h5 text-primary fw-semibold">6.1. Obligations et Responsabilité
de {{ projectName }}</h4>
<!-- End Subtitle -->
<!-- Text -->
<p class="text-justify">
Il est expressément convenu que {{ projectName }} n’est tenue qu’à une obligation de moyens notamment pour
la continuité de l’accès au Site et/ou à ses services par les Utilisateurs ou Centres Auditifs.<br><br>
{{ projectName }} ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des
serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait
l'accès au Site et/ou à ses services. {{ projectName }} pourra interrompre la connexion au Site notamment en
cas de panne ou maintenance et sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée.<br><br>
{{ projectName }} ne peut être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, quelle que soit leur
nature, résultant d'une indisponibilité du Site ou d'une utilisation du Site, que cet usage soit licite ou
non.<br><br>
{{ projectName }} est tiers à la relation contractuelle éventuelle entre l’Utilisateur et le Centre
Auditif. {{ projectName }} ne peut être tenue responsable de l’évolution de la relation contractuelle
éventuelle entre l’Utilisateur et un Centre Auditif. Les présentes CGU n’ont pas vocation à fixer les
modalités de règlement des litiges qui pourraient naître entre l’Utilisateur et le Centre auditif.<br><br>
{{ projectName }} ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation du Site qui sera faite par
l’Utilisateur et plus encore des services proposés par les Centres auditifs référencés sur le
Site. {{ projectName }} ne peut être tenue responsable par l’Utilisateur en cas d’absence de réponse par le
Centre auditif à sa Demande. {{ projectName }} ne peut être tenue responsable des prestations des Centres
auditifs référencés sur le Site et ne peut garantir la véracité et la licéité des informations publiées par
ces derniers sur le Site, ni la validité de l’exercice de la profession d’audioprothésiste par les Centres
auditifs référencés sur le Site.
</p>
<!-- End Text -->
<!-- Subtitle -->
<h4 class="h5 text-primary fw-semibold">6.2. Obligations et Responsabilité de
l’Utilisateur et du Centre Auditif</h4>
<!-- End Subtitle -->
<!--Text-->
<p class="text-justify">
L’Utilisateur ou le Centre Auditif est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du
Site, {{ projectName }} déclinant toute garantie expresse ou implicite sur la qualité et la compatibilité du
Site.<br><br>
L’Utilisateur ou le Centre Auditif s’engage à n’utiliser le Site que dans les seules conditions définies aux
CGU.<br><br>
L’Utilisateur ou le Centre Auditif s’engage à l’égard de {{ projectName }} à lui notifier tout changement
relatif aux données fournies et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de
quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter. L'Utilisateur admet connaître les risques propres au
réseau Internet et les limites en matière de sécurisation des données. A ce titre, il reconnaît notamment
l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.<br><br>
L’Utilisateur ou le Centre Auditif reconnaît avoir pris connaissance des limitations de responsabilité
susvisées.
</p>
<!-- End Text -->
</div>
<div class="mb-7">
<!-- Title -->
<div class="mb-3">
<h3 class="h5 text-primary fw-semibold">7. COOKIES</h3></div>
<!-- End Title -->
<!-- Text -->
<p class="text-justify">
Un cookie est un petit bloc d'informations, échangé entre le serveur d'un site internet et l'ordinateur d'un
utilisateur connecté à Internet, permettant au serveur du site visité de récupérer des données d'ordre
statistique sur sa fréquentation. Il est implanté au sein de l’ordinateur de l’Utilisateur ou du Centre
Auditif des données de trafic et des fichiers de cookies aux fins de procéder, en interne, à des analyses de
fréquentation des pages d’informations du Site afin d’en améliorer le contenu ainsi qu’à établir des données
statistiques (pages consultées, heures de consultation, etc…).<br><br>
En utilisant le Site, l’Utilisateur ou le Centre Auditif consent à ce que {{ projectName }} utilise des
cookies afin de s’assurer que le Site fonctionne correctement.
</p>
<!-- End Text -->
</div>
<div class="mb-7">
<!-- Title -->
<div class="mb-3">
<h3 class="h5 text-primary fw-semibold">8. LIENS HYPERTEXTE</h3></div>
<!-- End Title -->
<!-- Text -->
<p class="text-justify">
Le Site peut contenir des liens hypertextes en direction d’autres sites Internet, qui peuvent notamment être
publiés et générés par les Centres Auditifs.<br><br>
{{ projectName }} ne peut être tenue responsable des liens hypertexte figurant sur le Site vers d’autres
sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, ni des conditions d’accès
et/ou du contenu publié sur ces sites Internet.
</p>
<!-- End Text -->
</div>
<div class="mb-7">
<!-- Title -->
<div class="mb-3">
<h3 class="h5 text-primary fw-semibold">9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE</h3></div>
<!-- End Title -->
<!-- Text -->
<p class="text-justify">
Le Site et son contenu est la propriété exclusive de {{ projectName }} ou pour lesquels il détient les
autorisations nécessaires pour les exploiter, et sont protégés par les lois françaises et internationales
relatives à la propriété intellectuelle.<br><br>
Toute reproduction, extraction, téléchargement, copie, imitation, modification, adaptation, traduction ou
représentation publique, totale ou partielle, du Site ou de son contenu est strictement interdite et est
susceptible de constituer un délit de contrefaçon.<br><br>
Tous les logos, marques, visuels et autres signes distinctifs présents sur le Site sont protégés par les
droits de la propriété intellectuelle.<br><br>
</p>
<!-- End Text -->
</div>
<div class="mb-7">
<!-- Title -->
<div class="mb-3">
<h3 class="h5 text-primary fw-semibold">10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES</h3></div>
<!-- End Title -->
<!-- Text -->
<p class="text-justify">
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont
demandés à l’Utilisateur sont nécessaires à son inscription, à la fourniture des Services, au traitement de
ses éventuelles Commandes et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être
communiquées aux éventuels partenaires de {{ projectName }} chargés notamment du paiement des Commandes ou
de la livraison des Contacts.<br><br>
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet d'une déclaration
auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur
d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations
le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités indiquées
ci-dessous.<br><br>
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en
vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement européen
sur la protection des données.
</p>
<!-- End Text -->
<!-- Subtitle -->
<h4 class="h5 text-primary fw-semibold">10.1 Collecte des données personnelles</h4>
<!-- End Subtitle -->
<!--Text-->
<p class="text-justify">
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les
suivantes :
</p>
<ul class="text-secondary">
<li>Lors de la création du Compte Client, son nom/dénomination sociale, son adresse email, date de
naissance et pays de résidence s’il s’agit d’une personne physique ou numéro d’identification RCS et
siège social s’il s’agit d’une personne morale, un identifiant et un mot de passe. Le Client aura
également la possibilité de renseigner les données suivantes : Adresse postale, nom, prénom, numéro de
téléphone et coordonnées bancaires.
</li>
<li>
Lors de la connexion du Client au Site, il enregistre, notamment, ses nom, prénom (si renseignés),
données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
</li>
<li>Dans le cadre du paiement des Services proposés sur le Site, le Client peut enregistrer des données
financières relatives au compte bancaire ou à sa carte de crédit.
</li>
<li>Lorsque le Site est utilisé pour communiquer avec d’autres Clients ou avec des Utilisateurs, les
données concernant les communications font l’objet d’une conservation temporaire.
</li>
</ul>
<p class="text-justify">
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du Site. Le Client a la
possibilité de désactiver
les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
</p>
<!-- End Text -->
<!-- Subtitle -->
<h4 class="h5 text-primary fw-semibold">10.2. Durée de conservation</h4>
<!-- End Subtitle -->
<!--Text-->
<p class="text-justify">
Les données personnelles du Client sont conservées :
</p>
<ul class="text-secondary">
<li>Jusqu’à la clôture du Compte Client, pour les données renseignées par le Client lors de l’ouverture
de son Compte ou par la suite, étant entendu que les données permettant d’établir la preuve d’un
droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, feront l’objet
d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux
finalités pour lesquelles elles sont conservées,
</li>
<li>Jusqu’à la transaction réalisée, pour les données relatives aux cartes bancaires. Le numéro de la carte
et la date de validité de celle-ci seront conservés pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle
contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L. 133-24
du code monétaire et financier, en l’occurrence treize mois suivant la date de débit. Ce délai sera
étendu à quinze mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation de cartes de paiement à
débit différé. Ces données seront utilisées uniquement en cas de contestation de la transaction.
</li>
<li>13 mois au maximum pour les informations stockées dans le terminal des Clients (ex : cookies), ou tout
autre élément utilisé pour identifier les Clients et permettant leur traçabilité ou les données de
fréquentation brutes associant un identifiant.
</li>
</ul>
<!-- End Text -->
<!-- Subtitle -->
<h4 class="h5 text-primary fw-semibold">10.3. Utilisation des données personnelles</h4>
<!-- End Subtitle -->
<!--Text-->
<p class="text-justify">
Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise à disposition des services
du Site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations
sont les suivantes :
</p>
<ul class="text-secondary">
<li>accès et utilisation du Site par le Client ;</li>
<li>gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;</li>
<li>Personnalisation du Site en fonction de ses préférences ;</li>
<li>organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;</li>
<li>vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;</li>
<li>proposition au Client de la possibilité de communiquer avec d’autres Clients ou Utilisateurs du
Site ;
</li>
<li>personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation
du Client, selon ses préférences ;
</li>
<li>prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et
gestion des incidents de sécurité ;
</li>
<li>envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Client.</li>
</ul>
<!-- End Text -->
<!-- Subtitle -->
<h4 class="h5 text-primary fw-semibold">10.4 Partage des données personnelles avec des
tiers</h4>
<!-- End Subtitle -->
<!--Text-->
<p class="text-justify">
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les
cas suivants :
</p>
<ul class="text-secondary">
<li>quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est
en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des
contrats ;
</li>
<li>quand le Client autorise le site internet d’un tiers à accéder à ses données ;</li>
<li>quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance Client, la publicité et les
services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données du Client, dans le cadre
de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité
avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des Données à caractère
personnel ;
</li>
<li>si la loi l'exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations
présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
</li>
<li>si {{ projectName }} est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, de cession d'actifs ou
procédure de redressement judiciaire, il pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses
actifs, y compris les Données à caractère personnel. Dans ce cas, le Client sera informé, avant que les
Données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
</li>
</ul>
<!-- End Text -->
<!-- Subtitle -->
<h4 class="h5 text-primary fw-semibold">10.5 Sécurité et confidentialité</h4>
<!-- End Subtitle -->
<!--Text-->
<p class="text-justify">
{{ projectName }} met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
matière de sécurité numérique pour protéger les Données personnelles contre les altérations, destructions et
accès non autorisés. Toutefois, iI est à signaler que le réseau Internet n'est pas un environnement
complètement sécurisé et {{ projectName }} ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du
stockage des informations sur Ie réseau Internet.
</p>
<!-- End Text -->
<!-- Subtitle -->
<h4 class="h5 text-primary fw-semibold">10.6 Mise en œuvre des droits des
Clients</h4>
<!-- End Subtitle -->
<!--Text-->
<p class="text-justify">
En application de la réglementation applicable aux Données à caractère personnel les Clients disposent
des droits suivants :
</p>
<ul class="text-secondary">
<li>ils peuvent mettre à jour ou supprimer les Données qui les concernent en se connectant à leur Compte
Client et en en configurant les paramètres;
</li>
<li>ils peuvent librement supprimer leur Compte Client,</li>
<li>ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les Données personnelles les concernant, en
écrivant à l'adresse électronique suivante : <a href="#"
target="_blank">contact@mon-centre-auditif.com</a>.
Dans ce cas, avant la
mise en œuvre de ce droit, {{ projectName }} peut demander une preuve de l'identité du Client afin
d'en vérifier l'exactitude,
</li>
<li>si les Données à caractère personnel détenues par {{ projectName }} sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique indiquée ou les
modifier directement sur le Site,
</li>
<li>Les Clients peuvent demander la suppression de leurs Données à caractère personnel, conformément
aux lois applicables en matière de protection des Données, en écrivant à l'adresse électronique
indiquée,
</li>
<li>Les Clients peuvent s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données les concernant
fassent l'objet d'un traitement, en écrivant à l'adresse électronique indiquée
</li>
<li>Les Clients peuvent demander une limitation du traitement de leurs données, conformément aux lois
applicables en matière de protection des Données, en écrivant à l'adresse électronique indiquée
</li>
<li>Les Clients peuvent demander de recevoir les données qu'elles ont fournies afin qu'elles soient
transmises à un autre responsable, conformément aux lois applicables en matière de protection des
Données, en écrivant à l'adresse électronique indiquée
</li>
</ul>
<p class="text-justify">
Le Client a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de
contrôle (CNIL) et de former un recours juridictionnel devant les juridictions compétentes.
</p>
<!-- End Text -->
<!-- Subtitle -->
<h4 class="h5 text-primary fw-semibold">10.7 Evolution du présent article</h4>
<!-- End Subtitle -->
<!--Text-->
<p class="text-justify">
{{ projectName }} se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la
protection des Données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente
clause de protection des Données à caractère personnel, {{ projectName }} s’engage à publier la nouvelle
version sur le Site.
</p>
<!-- End Text -->
</div>
<div class="mb-7">
<!-- Title -->
<div class="mb-3">
<h3 class="h5 text-primary fw-semibold">
11. NULLITÉ</h3></div>
<!-- End Title -->
<!-- Text -->
<p class="text-justify">
Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que
ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux
droits de cette partie découlant de ladite clause.<br><br>
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en
application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une
juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU demeureront pleinement valables et
garderont toute leur force et leur portée.
</p>
<!-- End Text -->
</div>
<div class="mb-7">
<!-- Title -->
<div class="mb-3">
<h3 class="h5 text-primary fw-semibold">12. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION</h3>
</div>
<!-- End Title -->
<!-- Text -->
<p class="text-justify">
De convention expresse entre les Parties, les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont
exclusivement régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles
seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.<br><br>
En cas de litige auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité,
interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, les Parties s’engagent à
rechercher une solution amiable.<br><br>
À défaut d’une telle solution dans les 15 jours, et en cas de litige entre {{ projectName }} et un
Utilisateur ou un Centre Auditif ayant la qualité de commerçant, le différend sera soumis à la compétence
exclusive du Tribunal de Commerce de MARSEILLE, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en
garantie.<br><br>
À défaut d’une telle solution dans les 15 jours, et en cas de litige entre {{ projectName }} et un
Utilisateur ou un Centre Auditif n’ayant pas la qualité de commerçant, le différend sera soumis aux
Tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
</p>
<!-- End Text -->
</div>
<div class="mb-7">
<!-- Title -->
<div class="mb-3">
<h3 class="h5 text-primary fw-semibold">13. MENTIONS LÉGALES</h3></div>
<!-- End Title -->
<!-- Text -->
<p class="text-justify">
La société {{ projectName }} est une société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le
siège social est situé 36 rue Montgrand, 13006 MARSEILLE, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de MARSEILLE sous le numéro 891 496 531.<br><br>
Courrier électronique : contact@mon-centre-auditif.com<br>
Responsable de la publication : Monsieur Thomas LEPAGE<br>
Responsable du traitement des données : la société {{ projectName }}<br>
Le site hébergeur est : OVH<br>
</p>
<!-- End Text -->
</div>
{% endblock content_legal_page %}